Conseil d'Etat de Belgique 8 novembre 2018

Texte intégral 242942 anonyme 2019-06-17 15-53-28 92 - 46,6K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 08/11/2018
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • élevage intensif
  • aménagement du territoire
  • impact sur l'environnement
  • réglementation de l'urbanisme
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Directive 2010/13/EU - Un moyen manque en droit lorsqu'il invoque la violation d'une directive, transposée dans le droit interne, sans alléguer que cette transposition serait incorrecte, incomplète ou tardive.